Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales (ci-après « ces Conditions »), on entend par :
- LKC Service : La société LKC Service SPRL, ayant son siège social à 3600 Genk, Troisdorflaan 13, numéro d’entreprise 0507.796.879, titulaire d’une licence de commissionnaire de transport.
- Le Client : La personne physique ou morale à qui ou à la demande de laquelle LKC Service fournit des biens ou des services, ou pour qui LKC exécute une mission, ainsi que toute personne qui adhère à ou prétend tirer des droits de l’Accord.
- L’Accord : Tout contrat, y compris ces Conditions, entre LKC Service et le Client concernant la fourniture de biens ou de services par LKC Service au Client, ainsi que toute autre mission que le Client confie à LKC Service, et tous actes juridiques liés à cela.
- Les Biens : Toute chose physique faisant l’objet de l’Accord, y compris toute chose vendue, louée, transportée ou expédiée par LKC Service.
- Les Parties : LKC Service et le Client.
Article 2 – Acceptation
2.1 Ces Conditions font toujours partie intégrante de l’Accord et s’appliquent à toutes les activités de LKC Service. Toute référence à l’Accord implique également une référence à ces Conditions, qui sont contraignantes pour le Client, sauf dérogation expresse et écrite dans l’Accord. Seules les clauses particulières et expressément rédigées et signées par LKC Service peuvent déroger totalement ou partiellement à ces Conditions.
2.2 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, quelle que soit la mention de celles-ci dans une demande et/ou confirmation de commande ou autre communication adressée à LKC Service.
Article 3 – Offres
La validité des offres est de 30 jours. Les offres verbales et engagements ne lient LKC Service que si elles sont confirmées par écrit par LKC Service. LKC Service se réserve le droit de refuser des missions malgré les offres faites. LKC Service n’est pas tenu d’exécuter l’Accord au prix indiqué dans l’offre ou l’Accord si ce prix résulte d’une erreur évidente d’impression, de rédaction ou de calcul.
Article 4 – Prix et Paiement
4.1 Tous les prix proposés sont hors TVA et excluent les coûts supplémentaires tels que les frais de transport (y compris les péages routiers et de tunnel, le transport exceptionnel, les formalités douanières, les frais de ferry, les suppléments ADR), les frais pour les installations temporaires (comme la signalisation, les barrières de chantier et les échafaudages), les frais pour des équipements spéciaux (comme les grues, Fly-Jib ou autres outils), les permis, la visite du site, l’étude (demande de plans de câbles et de canalisations) et les majorations pour les jours fériés ou les week-ends, sauf indication contraire.
Le paiement est effectué en EURO (€). Si aucun prix spécifique n’a été convenu lors de la conclusion de l’Accord, le prix applicable est celui figurant sur les listes de prix de LKC Service au moment de la conclusion du contrat, et à défaut, un prix raisonnable et conforme au marché déterminé par LKC Service.
4.2 Toutes les livraisons, services et travaux sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf autre accord. Le Client n’a jamais le droit de suspendre le paiement en raison d’un prétendu manquement de LKC Service, ni d’appliquer une compensation.
4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard conventionnels seront dus automatiquement et sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la législation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans que le taux d’intérêt soit inférieur à 12 % par an, calculé à partir de la date de la facture sur le montant de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR par facture.
4.4 Toute contestation d’une facture doit être reçue par écrit par LKC Service dans les 14 jours suivant la date de la facture. Après ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Une contestation partiellement fondée, non fondée ou non motivée n’interrompt pas le paiement des parties fondées de la facture.
4.5 En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures non échues deviennent immédiatement et intégralement exigibles, sans mise en demeure. LKC Service a le droit d’appliquer la compensation entre les montants dus par LKC Service au Client, qu’ils soient ou non exigibles, et le montant de la dette du Client.
Article 5 – Responsabilités du Client
5.1 Le Client confirme disposer des autorisations administratives nécessaires pour l’enfouissement d’applications semi-souterraines (conteneurs à déchets, réservoirs de gaz). Si le Client n’est pas propriétaire du site, il s’assurera d’obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire. Les coûts liés à l’enfouissement et à l’extraction des Biens sont à la charge du Client.
5.2 Le Client s’engage à fournir un accès facile à LKC Service pour le chantier et les travaux, sous sa propre responsabilité.
Si, en raison de l’action ou de l’inaction du Client, LKC Service est entravé dans l’exécution des travaux ou doit interrompre les travaux, les coûts en résultant seront facturés au Client au tarif en vigueur, ce qui déroge aux conditions de l’offre ; sans préjudice des frais de déplacement facturés au tarif kilométrique également dérogatoire aux conditions de l’offre.
5.3 Le Client doit informer LKC Service de tout problème pouvant survenir concernant les travaux convenus, avant le début de la livraison ou de l’exécution des travaux.
Article 6 – Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet et à l’exécution de toutes les obligations du Client, les Biens vendus par LKC Service restent la propriété de LKC Service, même s’ils sont incorporés. En cas de non-paiement, LKC Service peut reprendre ces Biens à tout moment. Sans l’accord écrit express de LKC Service, ces Biens ne peuvent être transférés à des tiers tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.
Article 7 – Responsabilité
7.1 LKC Service peut être tenu responsable par le Client uniquement sur la base de l’Accord, à l’exclusion de toute responsabilité extra-contractuelle, même si la réclamation du Client découle d’un acte criminel ou d’une faute grave. Le Client ne peut engager aucune action contre les auxiliaires de LKC Service, y compris, mais sans s’y limiter, les conducteurs, employés, sous-traitants ou fournisseurs de LKC Service.
7.2 LKC Service n’est responsable que des dommages résultant de sa propre faute prouvée ou de celle de ses agents dans l’exécution de sa mission.
7.3 En ce qui concerne le transport, la livraison ou l’expédition des Biens, la responsabilité de LKC Service est limitée aux dommages matériels causés aux Biens transportés, livrés ou expédiés, à l’exclusion de toute autre dépense, indemnité ou réparation. La responsabilité de LKC Service est également limitée aux limites prévues par la convention CMR, même si celles-ci ne sont pas directement applicables à la réclamation.
7.4 En ce qui concerne la vente des Biens, la responsabilité de LKC Service se limite à la remplacement des Biens vendus, contre restitution des Biens livrés.
7.5 En ce qui concerne la location des Biens, la responsabilité de LKC Service se limite au remplacement de l’équipement loué pendant la durée de la location, et, si le remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable, au remboursement ou à l’annulation du loyer pour la période durant laquelle le Client n’a pas pu utiliser l’équipement.
7.6 LKC Service n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels ni des dommages indirects (incluant, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages à des biens autres que les Biens transportés, livrés, expédiés, vendus ou loués, les pertes financières, les bénéfices perdus, les coûts de personnel, les dommages à des tiers, la perte de revenus).
7.7 En ce qui concerne le transport ou l’expédition des Biens, le Client est toujours tenu de fournir en temps utile tous les documents nécessaires ou les joindre aux Biens, conformément aux prescriptions légales ou réglementaires. Le non-respect de cette obligation exonère LKC Service de toute responsabilité, et le Client déclare garantir LKC Service, sans préjudice du droit de refuser les Biens ou de demander une indemnisation.
7.8 Les Biens transportés par LKC Service sont couverts par les conditions CMR ; la responsabilité maximale est de 10 EUR/kg de poids brut (cf. Art. 23 CMR). Si une assurance tous risques doit être souscrite par LKC Service, cela doit être expressément demandé et confirmé par écrit avant le début du transport ou de l’exécution des travaux.
7.9 Le Client renonce à toute possibilité d’engager une action en responsabilité extra-contractuelle contre les conducteurs, employés, agents exécutants ou toute autre personne auxiliaire (à l’exception des sous-traitants) de LKC Service en rapport avec l’exécution de nos obligations contractuelles. Cette renonciation profite aux tiers, conformément à l’article 5:107 du Code civil belge.
Article 8 – Invalidité
8.1 L’éventuelle invalidité d’une des dispositions de l’Accord n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.
8.2 Les Parties s’engagent de bonne foi à collaborer à l’élaboration de nouvelles dispositions pour remplacer celles invalidées.
Article 9 – Garanties
Sans préjudice des droits de garantie légaux dont elle peut se prévaloir, LKC Service dispose d’un droit de gage et de rétention sur tous les Biens en sa possession, quelle qu’en soit la raison, ainsi que sur les documents ou titres représentant ces Biens, qui lui ont été remis par ou pour le compte du Client, et LKC Service est en droit de vendre ces Biens pour recouvrer ses créances envers le Client, même si elles concernent d’autres biens ou services non liés aux Biens, jusqu’à un maximum de 5.000.000,00 EUR. Tous les coûts de stockage, de transport, de sauvetage et de maintien des Biens, engagés pendant l’exercice du droit de gage et/ou de rétention, sont à la charge du Client et sont couverts par le gage.
Article 10 – Loi applicable et tribunal compétent
Le droit belge est applicable à toutes les relations juridiques entre LKC Service et le Client.
Pour tous les litiges, de toute nature, entre LKC Service et le Client, seuls les tribunaux d’Anvers, section Hasselt, seront compétents. Toutefois, cette compétence n’est pas exclusive (1) lorsque des dispositions légales impératives s’appliquent, rendant les clauses de compétence exclusive invalides ou (2) lorsque LKC Service doit assigner le Client en garantie.
Article 11 – Généralités
Tout ce qui n’est pas réglé dans l’Accord est régi par les "Conditions Générales Belges de Transport", disponibles à l'adresse suivante : https://febetra.be/wp-content/uploads/2023/01/Voorwaarden-transporteurs-FR.pdf et dont une copie sera envoyée sur demande.